Semaine du 19 octobre 2026

Formations à distance, articles et actualités du cabinet

Bonjour,

Voici votre newsletter de la semaine : les informations récentes en droit des étrangers, les articles du blog « Info droit et formation » et les deux prochaines dates de chacune des dix formations à distance du cabinet.

Les infos en droit des étrangers de la semaine

Actualités du 12 au 18 octobre 2026, avec leurs sources

Union européenne : le nouveau règlement « retour » est entré en vigueur

Adopté par le Conseil de l'Union européenne le 1er octobre 2026, ce règlement encadre le retour des ressortissants de pays tiers qui n'ont pas de droit au séjour : obligation de coopérer avec les autorités, ordre de retour européen, possibilité de centres de retour dans des pays tiers sous conditions. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 octobre et est entré en vigueur le 16 octobre 2026, selon le quotidien Il Sole 24 Ore. Les dispositions qui demandent un travail de préparation ne s'appliqueront qu'un an après cette entrée en vigueur.

Sources : communiqué officiel du Conseil de l'Union européenne (1er octobre 2026) · quotidien Il Sole 24 Ore

OQTF et victimes de violences sexuelles : la protection retirée du texte adopté par les députés

Le 9 octobre 2026, l'Assemblée nationale a supprimé l'article de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles qui interdisait de prendre une OQTF contre une personne étrangère ayant porté plainte pour violences sexuelles, tant que la procédure pénale n'était pas terminée. L'ensemble du texte a été adopté le 13 octobre et doit maintenant être examiné par le Sénat, à partir de janvier selon le gouvernement. Il n'est pas encore en vigueur.

Sources : LCP, articles sur le vote du 9 octobre et sur l'adoption du 13 octobre 2026

Hauts-de-Seine : les délais de renouvellement des titres de séjour portés devant la justice

Selon une dépêche AFP du 15 octobre 2026, des avocats et des élus dénoncent les délais de renouvellement des titres de séjour à la préfecture des Hauts-de-Seine, qui entraînent des ruptures de droits. Une association d'avocats a saisi la justice administrative en juillet 2026 pour demander qu'il soit mis fin à ces manquements, et 28 associations ont écrit au préfet fin septembre. La préfecture conteste ces critiques et indique avoir réduit ses délais et renforcé ses équipes.

Source : Sud Radio, d'après une dépêche AFP du 15 octobre 2026

Informations générales issues de sources publiques, vérifiées le 18 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation personnelle.

Les dix formations et leurs deux prochaines séances

Formation à distance sur Zoom · deux heures · 60 € TTC

1. Titre de séjour bloqué sur l'ANEF : quelles solutions face aux blocages administratifs en ligne ?

Prochaines séances :
mardi 20 octobre, 17 h – 19 h
mardi 3 novembre, 17 h – 19 h

2. Demande de titre de séjour : plus de 4 mois depuis le dépôt de ma demande et toujours aucune réponse de la préfecture, que faire ?

Prochaines séances :
samedi 24 octobre, 10 h 30 – 12 h 30
samedi 7 novembre, 10 h 30 – 12 h 30

3. Renouvellement de titre de séjour : la préfecture me laisse sans récépissé et sans attestation ANEF, que puis-je faire ?

Prochaines séances :
jeudi 5 novembre, 17 h – 19 h
lundi 30 novembre, 17 h – 19 h

4. Je viens de recevoir une OQTF : que dois-je faire, dans quel délai et quelles sont mes possibilités ?

Prochaines séances :
mardi 27 octobre, 17 h – 19 h
mardi 10 novembre, 17 h – 19 h

5. Régularisation par un métier en tension : fin du dispositif exceptionnel ce 31 décembre 2026

Prochaines séances :
jeudi 22 octobre, 17 h – 19 h
samedi 31 octobre, 10 h 30 – 12 h 30

6. Régularisation par la vie de couple : mariage ou PACS, quelle différence pour l'obtention d'un titre de séjour ?

Prochaines séances :
samedi 14 novembre, 10 h 30 – 12 h 30
jeudi 3 décembre, 17 h – 19 h

7. Titre de séjour en tant que parent d'un enfant français : au-delà de la filiation, quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le titre de séjour ?

Prochaines séances :
lundi 16 novembre, 17 h – 19 h
lundi 7 décembre, 17 h – 19 h

8. Titre de séjour en tant que conjoint d'un Français : au-delà du mariage, quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le titre de séjour ?

Prochaines séances :
jeudi 19 novembre, 17 h – 19 h
mardi 15 décembre, 17 h – 19 h

9. Naturalisation française : remplir les conditions ne suffit pas, comment présenter son parcours en France ?

Prochaines séances :
mardi 24 novembre, 17 h – 19 h
samedi 12 décembre, 10 h 30 – 12 h 30

10. Je pense avoir la nationalité française et je possède des documents concernant certains de mes ascendants : puis-je demander un certificat de nationalité française ?

Prochaines séances :
mardi 17 novembre, 17 h – 19 h
samedi 5 décembre, 10 h 30 – 12 h 30

Une question sur les formations ? Écrivez-nous à formations@atlas-avocat.fr.

Bonne semaine,
ATLAS AVOCAT
Cabinet d'avocat à dominante droit des étrangers

ATLAS AVOCAT, cabinet d'avocat inscrit au Barreau de Caen
SELARL à associé unique, capital de 5 000 € · RCS Caen 919 246 298
Péricentre 5, bâtiment B, 80 avenue de Thiès, 14000 Caen
Information juridique générale. Chaque situation nécessite une analyse individuelle. Ce message ne remplace pas une consultation.

Ce message procure une information sincère sur la nature des prestations proposées et en précise le coût (60 € TTC par formation, selon les conditions générales de vente du cabinet), conformément à l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et à l'article 10 du RIN. Il ne comporte ni élément comparatif ou dénigrant, ni promesse de résultat. Photos : Pexels (libres de droit).