Formation
Demande de titre de séjour : plus de 4 mois depuis le dépôt de ma demande et toujours aucune réponse de la préfecture, que faire ?
Mis à jour en octobre 2026
Une demande de titre de séjour a été déposée il y a plus de quatre mois et la préfecture n'a pas répondu. Cette formation explique ce que ce silence signifie en droit, à partir de quelle date le délai se compte et comment prouver le dépôt.
Elle présente ensuite les démarches possibles auprès de la préfecture, puis devant le tribunal administratif, et les délais à surveiller. Les notions juridiques sont expliquées au fur et à mesure, avec des exemples généraux.
Elle est animée par Maître Nomenjanahary Tsaranazy, avocate au barreau de Caen. La séance dure deux heures : 90 minutes de présentation, puis 30 minutes de questions ouvertes à tous.
Programme de la formation
I / Le point de départ : le dépôt et sa preuve
- Ce qui compte comme un dépôt : demande enregistrée, dossier complet, confirmation ou attestation de dépôt
- La date à retenir pour compter le délai, et comment la prouver
- Demande faite en ligne ou au guichet : ce qui change pour la preuve
- Les demandes de pièces complémentaires et leur effet sur l'instruction
II / Le silence de la préfecture : ce que prévoient les textes
- Le principe : le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet (articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA)
- Les délais différents prévus pour certains titres, à vérifier selon la demande
- Rejet implicite et instruction qui se poursuit : deux réalités à distinguer
- Ce que le silence ne dit pas : l'absence de motifs
III / Les démarches auprès de la préfecture
- La relance écrite : à qui l'adresser, quoi y mettre, comment en garder la preuve
- La demande de communication des motifs d'une décision implicite (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration)
- Le recours gracieux et le recours hiérarchique : leur utilité et leurs limites
- Le Défenseur des droits : dans quels cas le saisir
IV / Le tribunal administratif
- Le recours contre un refus implicite : son objet et les délais à surveiller
- Les procédures d'urgence (référés) : leurs conditions générales
- Ce que le juge peut ordonner, et ce qu'il ne peut pas décider à la place de la préfecture
- L'aide juridictionnelle
- Quand consulter un avocat et ce qu'il examine
V / Pendant l'attente, puis la synthèse
- Les documents qui justifient du séjour pendant l'instruction, et leur échéance
- Travail, droits sociaux, déplacements : les points de vigilance
- Tenir un dossier daté : dépôt, relances, réponses
- Les réflexes à retenir : dater, prouver, relancer, surveiller les délais, conserver
VI / Les 30 dernières minutes, choisies par les participants
- Vote par sondage sur Zoom : vos questions, un sujet complémentaire ou un cas pratique
- Les situations sont recueillies sans afficher de données personnelles
Nous proposons cette formation en séance en ligne ou sur mesure, pour une association, une entreprise ou une équipe.
Les deux prochaines séances :
- DateJourHoraire
- 13 octobre 2026mardi17 h – 19 h
- 24 octobre 2026samedi10 h 30 – 12 h 30
- 7 novembre 2026samedi10 h 30 – 12 h 30
- 26 novembre 2026jeudi17 h – 19 h
- 8 décembre 2026mardi17 h – 19 h
Ce calendrier vous est donné pour information : la date ne se réserve pas ici. Avec le bouton ci-dessous, vous indiquez la formation qui vous intéresse. Le choix de la séance se fait à l'étape suivante.
Une séance adaptée à votre structure : durée, contenu et date se définissent ensemble.
Tarif sur devis. Nous contacterAnimée par Maître Nomenjanahary Tsaranazy
Formation universitaire
Maître Tsaranazy est titulaire d'un Master 1 en droit privé judiciaire et d'un Master 1 en droit social, obtenus à l'Université Paris Nanterre. Elle est diplômée d'un Master 2 « Contentieux et pratique des droits fondamentaux » de l'Université de Caen, et d'un diplôme universitaire en droit des étrangers de l'Université Lumière Lyon 2. Elle a complété sa formation à la Haute École des Avocats Conseils (HEDAC), à Versailles.
Parcours
Avant d'exercer, elle a travaillé plusieurs mois dans des cabinets d'avocats en droit des étrangers, à Paris et à Caen, ainsi qu'à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elle a aussi été bénévole auprès d'associations d'aide aux personnes étrangères. Ces expériences lui ont permis de découvrir le fonctionnement des administrations et des juridictions administratives.
Exercice
Avocate au barreau de Caen, elle exerce dans trois domaines d'activité : le droit des étrangers, le droit d'asile et le droit de la famille. Elle anime cette formation en ligne, à partir de situations générales rencontrées en pratique.
Pourquoi cette formation ?
Une information claire : les textes, les délais et les démarches sont expliqués pas à pas, avec des mots simples.
Un temps d'échange : 30 minutes sont réservées aux questions, pour revenir sur les points qui vous concernent.
Un format accessible : la séance se suit à distance sur Zoom, depuis chez vous.
Selon vos besoins
Séance en ligne : une formation de deux heures, ouverte à toute personne inscrite, à distance sur Zoom.
Formation sur mesure : pour une association, une entreprise ou une équipe, à une date convenue avec le cabinet.
Ces informations sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'examen de votre situation. Les réponses données en séance sont collectives, sans examen de dossier ni garantie de résultat. Si vous êtes concerné(e), un rendez-vous permet d'analyser votre dossier.
Consolidez vos connaissances avec nous
Pour un renseignement ou un rendez-vous avec le cabinet : 02 31 99 77 89. Vous pouvez aussi nous écrire sur WhatsApp au 06 71 89 21 40.