Plus de 4 mois sans réponse de la préfecture
Programme de la formation
Tout comprendre
Demande de titre de séjour : plus de 4 mois sans réponse de la préfecture
Contenu de la formation
I / Le point de départ : le dépôt et sa preuve
- Ce qui compte comme un dépôt : demande enregistrée, dossier complet, confirmation ou attestation de dépôt
- La date à retenir pour compter le délai, et comment la prouver
- Demande faite en ligne ou au guichet : ce qui change pour la preuve
- Les demandes de pièces complémentaires et leur effet sur l'instruction
II / Le silence de la préfecture : ce que prévoient les textes
- Le principe : le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet (articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA)
- Les délais différents prévus pour certains titres, à vérifier selon la demande
- Rejet implicite et instruction qui se poursuit : deux réalités à distinguer
- Ce que le silence ne dit pas : l'absence de motifs
III / Les démarches auprès de la préfecture
- La relance écrite : à qui l'adresser, quoi y mettre, comment en garder la preuve
- La demande de communication des motifs d'une décision implicite (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration)
- Le recours gracieux et le recours hiérarchique : leur utilité et leurs limites
- Le Défenseur des droits : dans quels cas le saisir
IV / Le tribunal administratif
- Le recours contre un refus implicite : son objet et les délais à surveiller
- Les procédures d'urgence (référés) : leurs conditions générales
- Ce que le juge peut ordonner, et ce qu'il ne peut pas décider à la place de la préfecture
- L'aide juridictionnelle
- Quand consulter un avocat et ce qu'il examine
V / Pendant l'attente, puis la synthèse
- Les documents qui justifient du séjour pendant l'instruction, et leur échéance
- Travail, droits sociaux, déplacements : les points de vigilance
- Tenir un dossier daté : dépôt, relances, réponses
- Les réflexes à retenir : dater, prouver, relancer, surveiller les délais, conserver
VI / Les 30 dernières minutes, choisies par les participants
- Vote par sondage sur Zoom : vos questions, un sujet complémentaire ou un cas pratique
- Les situations sont recueillies sans afficher de données personnelles
Objectifs de la formation
- Identifier la date de dépôt à retenir et savoir la prouver
- Comprendre ce que les textes attachent au silence de la préfecture
- Connaître les démarches possibles auprès de la préfecture
- Comprendre le rôle du tribunal administratif et ses limites
- Repérer les délais à surveiller et le moment où consulter un avocat
Public concerné
- Personne étrangère qui a déposé une demande de titre de séjour
- Proche ou membre de la famille qui accompagne une démarche
- Bénévole ou salarié d'association
- Travailleur social, employeur ou service de ressources humaines
- Accueil des personnes en situation de handicap : contactez-nous en amont afin de mettre en place ensemble les adaptations nécessaires.
Formatrice présente
lors de la formation
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
- Avocate au barreau de Caen
- Droit des étrangers, droit d'asile, droit de la famille
- Master 2 « Contentieux et pratique des droits fondamentaux » (Université de Caen)
- Diplôme universitaire en droit des étrangers (Université Lumière Lyon 2)
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ATLAS AVOCAT, SELARL, Péricentre 5, Bâtiment B, 80 avenue de Thiès, 14000 Caen. formations@atlas-avocat.frformations@atlas-avocat.fr
Tout comprendre
Demande de titre de séjour : plus de 4 mois sans réponse de la préfecture
Prérequis
- Aucune connaissance juridique n'est nécessaire : les notions utiles sont expliquées pendant la séance
- Un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec une connexion internet
- L'application Zoom, installée avant la séance
- Une adresse e-mail valide
Méthodes pédagogiques
- Séance à distance sur Zoom
- 90 minutes de présentation à partir de situations générales rencontrées en pratique, les termes juridiques étant expliqués dès leur première apparition
- 30 minutes de questions-réponses, choisies par les participants ; les réponses sont collectives et portent sur des points généraux
- Support pédagogique
Suivi
- Remise d'un support de formation, téléchargeable pendant trois mois
- Attestation de formation délivrée à chaque participant
- Avis des participants recueilli après la séance, pour améliorer les formations
Prochaines sessions
Dates données à titre indicatif. Le créneau se choisit une fois la formation réservée. Tarif : 60 € TTC.
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Contactez-nous pour plus d'information : formations@atlas-avocat.fr
Ces informations sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'examen de votre situation. Les réponses données en séance sont collectives, sans examen de dossier ni garantie de résultat.
ATLAS AVOCAT, SELARL, Péricentre 5, Bâtiment B, 80 avenue de Thiès, 14000 Caen. formations@atlas-avocat.frformations@atlas-avocat.fr
Information importante
Les Formations Atlas Avocat sont des formations pédagogiques destinées aux particuliers. Elles n'entrent pas dans le décompte des heures de formation continue obligatoire des avocats et ne peuvent pas être déclarées à ce titre auprès de l'Ordre. Atlas Avocat n'est ni un organisme de formation certifié Qualiopi, ni un centre agréé : ces formations ne sont pas éligibles au CPF (compte personnel de formation) et ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge ni d'aucun remboursement par un organisme financeur (OPCO, France Travail, employeur).
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