Plus de 4 mois sans réponse de la préfecture
Objectifs de la formation
Dater, comprendre, agir. Des repères pour savoir ce que signifie le silence de la préfecture et quelles démarches existent. Cette formation dure deux heures.
À l'issue de la séance, vous aurez des repères pour :
- identifier la date de dépôt à retenir et savoir comment la prouver ;
- comprendre ce que les textes attachent au silence gardé pendant quatre mois ;
- distinguer un rejet implicite d'une instruction qui se poursuit ;
- connaître les démarches possibles auprès de la préfecture : relance écrite, demande des motifs, recours gracieux ou hiérarchique ;
- savoir dans quels cas le Défenseur des droits peut être saisi ;
- comprendre le rôle du tribunal administratif, ce qu'il peut ordonner et ses limites ;
- repérer les délais à surveiller et les documents à conserver pendant l'attente ;
- savoir à quel moment consulter un avocat.
Ces informations sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'examen de votre situation. Les réponses données en séance sont collectives, sans examen de dossier ni garantie de résultat. Si vous êtes concerné(e), un rendez-vous permet d'analyser votre dossier.