Formation
Régularisation par un métier en tension : fin du dispositif exceptionnel ce 31 décembre 2026
Mis à jour en octobre 2026
La loi prévoit, à titre exceptionnel, une admission au séjour pour les personnes qui travaillent dans un métier en tension. Ce dispositif est prévu jusqu'au 31 décembre 2026. Cette formation explique ses conditions et la manière dont la préfecture les apprécie.
Elle présente ensuite les preuves à réunir, le dépôt de la demande et ses suites possibles. Les notions juridiques sont expliquées au fur et à mesure, avec des exemples généraux.
Elle est animée par Maître Nomenjanahary Tsaranazy, avocate au barreau de Caen. La séance dure deux heures : 90 minutes de présentation, puis 30 minutes de questions ouvertes à tous.
Programme de la formation
I / Le dispositif
- L'admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA)
- Un dispositif temporaire : l'échéance du 31 décembre 2026
- Le pouvoir d'appréciation du préfet : remplir les conditions ne donne pas un droit automatique au titre
- Le titre de séjour qui peut être délivré
II / Les conditions
- Le métier et la zone géographique : la liste fixée par arrêté, région par région
- La durée d'activité salariée exigée, et les périodes qui ne comptent pas
- La durée de résidence en France
- L'emploi occupé au moment de la demande
- L'intégration et l'ordre public : ce que la préfecture examine
III / Les preuves
- Prouver le travail : bulletins de salaire, contrats, attestations
- Prouver la résidence : des justificatifs datés et réguliers
- La cohérence du dossier : les points que la préfecture vérifie
- Classer et présenter les pièces
IV / La demande
- Où et comment déposer
- La place de l'employeur dans la démarche
- L'autorisation de travail
- Le délai d'instruction et le silence de la préfecture
V / Les suites, puis la synthèse
- Ce qu'un refus peut entraîner : un point à mesurer avant de déposer
- Les recours possibles
- Les autres voies d'admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA)
- Après le 31 décembre 2026 : ce que l'on sait, et ce qui reste à confirmer
- Quand consulter un avocat et ce qu'il examine
VI / Les 30 dernières minutes, choisies par les participants
- Vote par sondage sur Zoom : vos questions, un sujet complémentaire ou un cas pratique
- Les situations sont recueillies sans afficher de données personnelles
Nous proposons cette formation en séance en ligne ou sur mesure, pour une association, une entreprise ou une équipe.
Les deux prochaines séances :
- DateJourHoraire
- 22 octobre 2026jeudi17 h – 19 h
- 31 octobre 2026samedi10 h 30 – 12 h 30
- 12 novembre 2026jeudi17 h – 19 h
- 23 novembre 2026lundi17 h – 19 h
- 10 décembre 2026jeudi17 h – 19 h
Ce calendrier vous est donné pour information : la date ne se réserve pas ici. Avec le bouton ci-dessous, vous indiquez la formation qui vous intéresse. Le choix de la séance se fait à l'étape suivante.
Une séance adaptée à votre structure : durée, contenu et date se définissent ensemble.
Tarif sur devis. Nous contacterAnimée par Maître Nomenjanahary Tsaranazy
Formation universitaire
Maître Tsaranazy est titulaire d'un Master 1 en droit privé judiciaire et d'un Master 1 en droit social, obtenus à l'Université Paris Nanterre. Elle est diplômée d'un Master 2 « Contentieux et pratique des droits fondamentaux » de l'Université de Caen, et d'un diplôme universitaire en droit des étrangers de l'Université Lumière Lyon 2. Elle a complété sa formation à la Haute École des Avocats Conseils (HEDAC), à Versailles.
Parcours
Avant d'exercer, elle a travaillé plusieurs mois dans des cabinets d'avocats en droit des étrangers, à Paris et à Caen, ainsi qu'à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elle a aussi été bénévole auprès d'associations d'aide aux personnes étrangères. Ces expériences lui ont permis de découvrir le fonctionnement des administrations et des juridictions administratives.
Exercice
Avocate au barreau de Caen, elle exerce dans trois domaines d'activité : le droit des étrangers, le droit d'asile et le droit de la famille. Elle anime cette formation en ligne, à partir de situations générales rencontrées en pratique.
Pourquoi cette formation ?
Une information claire : les conditions, les preuves et la procédure sont expliquées pas à pas, avec des mots simples.
Un temps d'échange : 30 minutes sont réservées aux questions, pour revenir sur les points qui vous concernent.
Un format accessible : la séance se suit à distance sur Zoom, depuis chez vous.
Selon vos besoins
Séance en ligne : une formation de deux heures, ouverte à toute personne inscrite, à distance sur Zoom.
Formation sur mesure : pour une association, une entreprise ou une équipe, à une date convenue avec le cabinet.
Ces informations sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'examen de votre situation. Les réponses données en séance sont collectives, sans examen de dossier ni garantie de résultat. Si vous êtes concerné(e), un rendez-vous permet d'analyser votre dossier.
Consolidez vos connaissances avec nous
Pour un renseignement ou un rendez-vous avec le cabinet : 02 31 99 77 89. Vous pouvez aussi nous écrire sur WhatsApp au 06 71 89 21 40.