Contenu de la formation

I / Le dispositif

• L'admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA)
• Un dispositif temporaire : l'échéance du 31 décembre 2026
• Le pouvoir d'appréciation du préfet : remplir les conditions ne donne pas un droit automatique au titre
• Le titre de séjour qui peut être délivré

II / Les conditions

• Le métier et la zone géographique : la liste fixée par arrêté, région par région
• La durée d'activité salariée exigée, et les périodes qui ne comptent pas
• La durée de résidence en France
• L'emploi occupé au moment de la demande
• L'intégration et l'ordre public : ce que la préfecture examine

III / Les preuves

• Prouver le travail : bulletins de salaire, contrats, attestations
• Prouver la résidence : des justificatifs datés et réguliers
• La cohérence du dossier : les points que la préfecture vérifie
• Classer et présenter les pièces

IV / La demande

• Où et comment déposer
• La place de l'employeur dans la démarche
• L'autorisation de travail
• Le délai d'instruction et le silence de la préfecture

V / Les suites, puis la synthèse

• Ce qu'un refus peut entraîner : un point à mesurer avant de déposer
• Les recours possibles
• Les autres voies d'admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA)
• Après le 31 décembre 2026 : ce que l'on sait, et ce qui reste à confirmer
• Quand consulter un avocat et ce qu'il examine

VI / Les 30 dernières minutes, choisies par les participants

• Vote par sondage sur Zoom : vos questions, un sujet complémentaire ou un cas pratique
• Les situations sont recueillies sans afficher de données personnelles