Photo : Matheus Lara, Pexels

Créer son entreprise en France va-t-il devenir plus difficile pour les étrangers ?

C’est une réforme passée relativement inaperçue. Pourtant, elle pourrait avoir un impact majeur sur des milliers de porteurs de projets à travers le monde. Le Journal officiel vient de publier la liste des documents exigés pour obtenir un avis sur la viabilité économique d’une activité non salariée. Cet avis est désormais devenu un élément central pour les étrangers qui souhaitent obtenir un visa afin de créer ou développer une activité indépendante en France. Et certaines nouvelles exigences soulèvent déjà de nombreuses interrogations.

Une réforme attendue depuis un an

Depuis l’entrée en vigueur de l’article R.421-9 du CESEDA en juin 2025, les professionnels attendaient la publication officielle des pièces justificatives nécessaires à l’évaluation des projets entrepreneuriaux. L’objectif affiché semble légitime. L’administration souhaite vérifier que les activités envisagées disposent d’un véritable potentiel économique. Personne ne conteste la nécessité de lutter contre les projets fictifs ou insuffisamment préparés. Mais certaines nouvelles conditions pourraient avoir des effets bien plus larges que prévu.

Un changement majeur pour les entrepreneurs étrangers

Jusqu’à présent, l’analyse portait principalement sur :

• le projet professionnel ;
• le business plan ;
• les prévisions financières ;
• les compétences du porteur de projet ;
• les perspectives de développement.

Désormais, certaines pièces exigées vont beaucoup plus loin. Elles ne se limitent plus à évaluer la viabilité économique. Elles imposent parfois des démarches extrêmement difficiles à réaliser lorsque l’entrepreneur réside encore à l’étranger.

Première difficulté : l’obligation de disposer d’un compte bancaire compatible

Parmi les documents demandés figure la nécessité de justifier d’un compte bancaire ouvert auprès :

• d’un établissement ayant son siège dans l’Union européenne ;
• ou d’un établissement agréé par la Banque centrale européenne ;
• ou d’un établissement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Sur le papier, cette exigence peut sembler logique. Dans la pratique, elle soulève une difficulté majeure. Aujourd’hui déjà, de nombreux étrangers vivant légalement en France rencontrent des obstacles pour ouvrir un compte bancaire. Certaines banques exigent :

• une adresse en France ;
• un titre de séjour ;
• une présence physique ;
• des justificatifs de revenus.

Alors comment un entrepreneur installé au Sénégal, au Vietnam, au Maroc, en Argentine ou à Madagascar pourrait-il facilement satisfaire cette exigence avant même l’obtention de son visa ?

Deuxième difficulté : disposer de locaux avant même d’arriver en France

Autre document particulièrement discuté :

la justification de l’occupation régulière ou future de locaux destinés à l’exercice de l’activité. Cette exigence peut se comprendre pour certaines professions nécessitant :

• un commerce ;
• un cabinet ;
• un atelier ;
• un entrepôt.

Mais elle semble beaucoup moins adaptée à une partie importante de l’économie moderne.

Les activités numériques sont directement concernées

Aujourd’hui, de nombreux entrepreneurs exercent :

• dans le conseil ;
• dans le développement informatique ;
• dans la formation ;
• dans le marketing digital ;
• dans l’intelligence artificielle ;
• dans les services à distance.

Pour ces activités, un local professionnel dédié n’est souvent pas nécessaire. De nombreux entrepreneurs travaillent :

• à domicile ;
• en télétravail ;
• dans des espaces de coworking ;
• ou de manière entièrement dématérialisée.

Imposer un justificatif de local pourrait ainsi exclure artificiellement certains projets parfaitement viables.

Le risque d’un changement de philosophie

C’est probablement le point le plus important. Historiquement, l’administration examinait principalement une question :

« Le projet est-il économiquement viable ? » Avec les nouvelles exigences, la question semble évoluer :

« Le porteur de projet est-il déjà capable de démontrer l’existence matérielle de son activité avant même son arrivée en France ? » La différence est considérable. Car un projet innovant peut être viable sans disposer immédiatement :

• d’un compte bancaire européen ;
• d’un local professionnel ;
• ou d’une structure déjà opérationnelle.

Une inquiétude pour l’attractivité économique de la France

Depuis plusieurs années, la France cherche à attirer :

• des investisseurs ;
• des créateurs d’entreprises ;
• des travailleurs indépendants ;
• des talents internationaux ;
• des professionnels du numérique.

Le visa entrepreneur constituait l’un des outils permettant de favoriser cette attractivité. Certaines nouvelles exigences pourraient toutefois décourager des porteurs de projets pourtant sérieux.

Qui risque d’être le plus impacté ?

Les profils les plus exposés sont souvent :

• les consultants indépendants ;
• les freelances ;
• les experts informatiques ;
• les formateurs ;
• les créateurs de start-up ;
• les entrepreneurs numériques.

Ces activités nécessitent généralement peu d’infrastructures physiques mais reposent sur des compétences à forte valeur ajoutée.

Une vigilance particulière avant tout dépôt de dossier

Les futurs demandeurs doivent désormais préparer leur projet avec encore plus d’anticipation. Il devient indispensable de vérifier :

• les documents exigés ;
• les justificatifs bancaires ;
• les preuves d’installation ;
• les conditions administratives ;
• les exigences consulaires.

Une erreur ou une pièce manquante peut entraîner :

• un refus de visa ;
• un retard important ;
• ou l’abandon du projet.

La fin du visa entrepreneur ?

Pas nécessairement. Mais cette réforme pourrait modifier profondément l’accès au dispositif. L’obtention d’un visa entrepreneur ne reposera plus uniquement sur la qualité du projet économique. Elle dépendra également de la capacité du candidat à satisfaire des exigences administratives parfois difficiles à remplir depuis l’étranger. Les prochains mois permettront de mesurer l’impact réel de ces nouvelles règles sur le nombre de visas accordés.

Ce qu’il faut retenir

La publication de la liste des documents exigés marque un tournant important. Désormais, les entrepreneurs étrangers devront souvent démontrer :

• la viabilité économique de leur projet ;
• leur capacité d’installation ;
• certaines garanties bancaires ;
• et parfois l’existence future de locaux professionnels.

Cette évolution risque d’avoir un impact particulier sur les activités numériques et les professions libérales.

FAQ

Le visa entrepreneur existe-t-il toujours ?

Oui. Le dispositif existe toujours mais les conditions documentaires évoluent.

Un entrepreneur peut-il déposer sa demande depuis l’étranger ?

Oui. Toutefois, certaines nouvelles pièces peuvent être plus difficiles à obtenir avant l’arrivée en France.

Les activités numériques sont-elles concernées ?

Oui. Les consultants, freelances, développeurs et professionnels du numérique devront également satisfaire aux nouvelles exigences.

Un local professionnel est-il toujours obligatoire ?

Tout dépend de la nature de l’activité exercée et des justificatifs demandés dans le cadre du dossier.

Vous souhaitez créer votre entreprise en France ?

ATLAS AVOCAT accompagne les entrepreneurs étrangers dans leurs démarches de :

• visa entrepreneur ;
• activité libérale ;
• professions indépendantes ;
• création d’entreprise ;
• titres de séjour ;
• immigration professionnelle.

Cet article du Cabinet Atlas Avocat est réalisé par un avocat inscrit au Barreau de Caen afin d’informer les personnes étrangères en France sur leurs droits, les procédures administratives, les recours existants et l’actualité du droit des étrangers.

Ces contenus ont une vocation exclusivement pédagogique. Ils ne constituent ni une offre commerciale, ni un conseil juridique personnalisé, chaque situation étant unique et chaque parcours administratif étant différent.

Pour toute demande d’information concernant votre situation personnelle, vous pouvez contacter le cabinet à l’adresse suivante : accueil@atlas-avocat.fr

Prendre rendez-vous : https://www.atlas-avocat.fr/consultations/

ATLAS AVOCAT

Cabinet d’avocat dédié au droit des étrangers, à l’immigration professionnelle et aux projets entrepreneuriaux internationaux.