Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, est entré en vigueur le 30 octobre 2026. Son article 1er ajoute trois alinéas à l’article R. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ils encadrent la situation d’un étranger qui perd son emploi pendant la durée de validité de sa carte de séjour.

Quelle carte de séjour est concernée

L’article R. 421-4 mentionne « cette carte de séjour ». La notice du décret précise que le droit de séjour du titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » est maintenu en cas de chômage involontaire. Service-Public.fr décrit également cette règle comme visant les titulaires de cette carte, notamment lorsqu’ils sont employés en contrat à durée déterminée.

Les autres titres de séjour relèvent d’autres dispositions. Cet article ne les traite pas.

Les trois règles ajoutées

• Pas de retrait pour une privation d’emploi limitée. La carte ne peut pas être retirée au motif que l’étranger s’est trouvé, autrement que de son fait, privé d’emploi pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de sa période de validité.
• Séjour pendant l’instruction d’une nouvelle demande. Lorsque l’étranger trouve un nouvel employeur pendant la période où il est privé d’emploi, il est autorisé à séjourner pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail. Cette demande relève des articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
• Trois mois supplémentaires dans certains cas. La période est prolongée de trois mois lorsque l’étranger a été soumis à des conditions de travail relevant des articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1 du code pénal.

Ces articles du code pénal visent notamment la traite des êtres humains et des conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité humaine. Il n’est pas utile d’en détailler ici les éléments.

Comment lire le délai de trois mois

Le texte parle d’une période totale de trois mois. Les périodes sans emploi sont donc comptées ensemble, sur la durée de validité de la carte. Le caractère involontaire de la privation d’emploi est une condition. Il s’apprécie selon les circonstances de chaque situation.

Ce que le texte ne dit pas

Le décret ne crée pas de droit à rester sans emploi sans limite de durée. Il fixe un seuil de trois mois, prolongé de trois mois dans les cas prévus par le troisième alinéa. Il ne garantit pas non plus qu’un nouvel employeur obtiendra une autorisation de travail : la nouvelle demande est examinée selon les règles du code du travail.

Questions fréquentes

Que signifie « autrement que de son fait » ?
L’expression désigne une privation d’emploi qui ne résulte pas d’une décision ou d’un comportement de l’étranger lui-même. Son application dépend des circonstances.

La règle vaut-elle pour tous les titres de séjour ?
Non. Elle figure à l’article R. 421-4, qui concerne la carte « travailleur temporaire », selon la notice du décret et Service-Public.fr.

Ces informations sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’examen de votre situation. Si vous êtes concerné(e), un rendez-vous permet d’analyser votre dossier.

Sources

• Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, article 1er et notice, Légifrance
• CESEDA, article R. 421-4, Légifrance
• Code du travail, articles L. 5221-2 et suivants, Légifrance
• Code pénal, articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1, Légifrance
• Service-Public.fr, actualité sur le décret du 26 octobre 2026