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Kafala : un tournant juridique majeur en France ?

Depuis plusieurs années, la kafala provoque de nombreuses difficultés en droit des étrangers. Visas refusés. Regroupements familiaux bloqués. Demandes de nationalité contestées. Refus administratifs incompréhensibles. Et pourtant, une décision récente de la Cour de cassation pourrait modifier profondément l’analyse juridique de nombreux dossiers.

Le 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement importante concernant la reconnaissance d’une kafala homologuée par une juridiction étrangère. Une décision qui pourrait avoir des conséquences majeures pour de nombreuses familles vivant entre la France et plusieurs pays du monde musulman.

La kafala : une institution souvent mal comprise en France

La kafala est une institution juridique présente dans plusieurs pays musulmans. Son objectif est de permettre à une personne seule ou à un couple de recueillir un enfant mineur afin d’assurer :

• son entretien ;
• son éducation ;
• sa protection ;
• et sa prise en charge jusqu’à sa majorité.

Mais contrairement à l’adoption française, la kafala ne crée pas de lien de filiation. L’enfant reste juridiquement distinct de la famille qui l’accueille. C’est précisément cette différence qui crée aujourd’hui de nombreuses difficultés en France.

Pourquoi la kafala pose autant de problèmes en droit des étrangers ?

Parce que le droit français ne possède pas d’équivalent direct. La France reconnaît certaines conséquences de la kafala. Mais elle refuse souvent de l’assimiler totalement à une adoption. Résultat :

de nombreuses familles se retrouvent confrontées à :

• des refus de visa ;
• des difficultés pour faire venir l’enfant en France ;
• des blocages administratifs ;
• des refus de nationalité ;
• ou des interprétations contradictoires selon les administrations.

Chez ATLAS AVOCAT, ces problématiques apparaissent régulièrement dans les dossiers internationaux impliquant le Maroc, l’Algérie, la Tunisie ou d’autres États appliquant la kafala.

Les différentes formes de kafala selon les pays

C’est un point essentiel. Beaucoup de personnes parlent de « la » kafala. En réalité, plusieurs systèmes existent.

La kafala judiciaire

Dans certains pays, la kafala résulte directement d’une décision rendue par un juge. Le magistrat examine alors :

• la situation de l’enfant ;
• les capacités éducatives des recueillants ;
• l’intérêt supérieur du mineur ;
• et les conditions d’accueil.

Cette forme de kafala est généralement celle qui est la plus facilement comprise par les juridictions françaises.

La kafala notariale

Dans d’autres pays, notamment au Maroc ou en Tunisie selon certaines situations, la kafala peut prendre la forme d’un acte établi devant notaire ou devant des autorités habilitées. Cette forme a longtemps posé difficulté en France. Pourquoi ? Parce que certaines administrations considéraient qu’un acte notarié ne constituait pas une véritable décision de justice. C’est précisément sur ce point que la jurisprudence récente devient fondamentale.

La kafala homologuée par un juge

Dans plusieurs États, l’acte de kafala est ensuite soumis à une homologation judiciaire. Le juge vérifie notamment :

• l’intérêt de l’enfant ;
• la conformité à l’ordre public ;
• les conditions du recueil ;
• et la situation familiale.

Cette étape juridictionnelle est aujourd’hui au cœur des nouveaux débats devant les juridictions françaises.

La décision majeure de la Cour de cassation du 21 janvier 2026

Dans son arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a adopté une approche particulièrement importante. Elle juge qu’un acte de kafala homologué par une juridiction étrangère peut constituer une véritable décision de justice lorsque le juge étranger a procédé à un contrôle réel de l’intérêt supérieur de l’enfant. Autrement dit :

la Cour refuse une lecture purement formaliste. Ce qui compte n’est pas uniquement le nom du document. Ce qui compte est le contrôle réellement exercé par le juge. Cette position pourrait avoir un impact considérable sur de nombreux dossiers.

Le cas particulier du Maroc

Le Maroc occupe une place centrale dans ce débat. La Cour de cassation a notamment validé l’analyse selon laquelle une kafala adoulaire homologuée par le tribunal de première instance d’Oujda constituait une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil. Les juges ont relevé que :

• le tribunal avait été saisi officiellement ;
• plusieurs magistrats étaient intervenus ;
• l’intérêt de l’enfant avait été contrôlé ;
• la conformité à l’ordre public avait été vérifiée ;
• et l’autorisation de départ vers la France avait été examinée.

Cette analyse pourrait désormais servir de fondement dans de nombreux recours.

La situation en Tunisie

En Tunisie, certaines procédures de kafala reposent sur des actes notariés devant ensuite être homologués judiciairement. C’est précisément ce type de situation qui génère aujourd’hui des tensions avec certaines administrations françaises. Certaines autorités continuent parfois d’exiger une décision judiciaire autonome alors même qu’une homologation juridictionnelle a déjà été réalisée. Les futurs contentieux administratifs pourraient permettre de clarifier cette question.

La situation en Algérie

L’Algérie possède également un système de kafala très développé. Plusieurs décisions françaises ont déjà reconnu certains effets juridiques de la kafala algérienne, notamment dans les procédures relatives à la nationalité française. Les juridictions examinent alors :

• les décisions de placement ;
• les ordonnances de recueil ;
• les conditions d’éducation de l’enfant ;
• et la durée effective de prise en charge.

Pourquoi les refus de visa restent fréquents ?

Parce que l’administration conserve souvent une approche extrêmement stricte. Dans de nombreux dossiers, les refus reposent sur :

• l’absence supposée de décision judiciaire ;
• des difficultés de reconnaissance des actes étrangers ;
• des interrogations sur la filiation ;
• ou une interprétation restrictive des textes.

Résultat :

Des familles restent séparées pendant plusieurs années. Certaines doivent engager :

• des recours administratifs ;
• des recours devant la Commission de recours contre les refus de visa ;
• ou des procédures devant les juridictions administratives.

La question centrale : l’intérêt supérieur de l’enfant

Aujourd’hui, un principe revient constamment dans la jurisprudence :

l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour de cassation insiste sur ce point dans sa décision du 21 janvier 2026. Lorsque le juge étranger a réellement vérifié :

• les conditions d’accueil ;
• la protection du mineur ;
• et son intérêt supérieur ;

la reconnaissance juridique devient beaucoup plus difficile à contester.

Pourquoi cette décision pourrait changer de nombreux dossiers

Parce qu’elle ouvre une nouvelle lecture juridique. Pendant longtemps, certaines administrations se concentraient uniquement sur la forme du document. Désormais, la Cour de cassation invite à examiner :

• le contenu réel de la procédure ;
• le contrôle exercé par le juge étranger ;
• et la protection effective de l’enfant.

Cette approche pourrait influencer :

• les demandes de visa ;
• certaines procédures de nationalité ;
• les dossiers de regroupement familial ;
• et plusieurs contentieux liés au droit des étrangers.

Une bataille juridique encore loin d’être terminée

Malgré cette avancée majeure, les difficultés restent nombreuses. Certaines administrations continuent d’adopter une lecture restrictive. De nouveaux contentieux vont probablement émerger dans les prochains mois. Les juridictions administratives seront amenées à préciser :

• la portée exacte de cette jurisprudence ;
• les conditions de reconnaissance des différentes formes de kafala ;
• et les conséquences sur les visas et le séjour en France.

Une chose est certaine :

la décision du 21 janvier 2026 marque une étape importante dans l’évolution du traitement juridique de la kafala en France.

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ATLAS AVOCAT
Cabinet intervenant en droit des étrangers, droit de la nationalité et contentieux des visas.