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L'interdiction de retour sur le territoire français, souvent appelée IRTF, est une décision de la préfecture qui interdit de revenir en France, et plus largement dans l'espace Schengen, pendant une durée fixée dans la décision. Elle ne se confond pas avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) : l'OQTF impose de partir, l'IRTF empêche de revenir. Les deux sont presque toujours notifiées ensemble, dans la même enveloppe, ce qui explique la confusion fréquente entre les deux mesures.

Quelle est la différence entre une OQTF et une IRTF ?

L'OQTF est la décision d'éloignement elle-même. Elle peut être assortie d'un délai de départ volontaire, en général trente jours, ou être prononcée sans aucun délai.

L'IRTF vient s'ajouter. Elle produit ses effets après le départ, pas pendant le séjour en France. Le code précise que les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire, et qu'elles doivent être motivées (article L.613-2 du CESEDA). Concrètement, la préfecture doit expliquer pourquoi elle prononce l'interdiction et pourquoi elle retient telle durée. Cette exigence de motivation est l'un des points que le juge administratif contrôle.

Dans quels cas une IRTF est-elle prononcée ?

Le CESEDA distingue trois situations.

• OQTF sans délai de départ volontaire (article L.612-6) : la préfecture assortit l'OQTF d'une interdiction de retour. Le texte prévoit une réserve, puisque des circonstances humanitaires peuvent justifier qu'elle n'en prononce pas.
• Maintien en France au-delà du délai accordé (article L.612-7) : lorsque la personne s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire après l'expiration du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour, sous la même réserve humanitaire.
• Les autres cas (article L.612-8) : la préfecture peut assortir l'OQTF d'une interdiction de retour. Elle n'y est pas tenue.

Combien de temps dure une IRTF ?

La durée n'est pas fixe. Le texte pose un plafond, et la préfecture fixe une durée à l'intérieur de ce plafond. Les durées ci-dessous sont celles publiées par service-public.gouv.fr.

Situation	Article	Durée maximale prévue
OQTF sans délai de départ volontaire	L.612-6	5 ans, et 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public
Maintien au-delà du délai de départ	L.612-7	5 ans
Autres cas, interdiction facultative	L.612-8	5 ans

Un point mérite d'être lu attentivement. Ces durées courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, autrement dit à partir du départ effectif, et non à partir du jour où la décision a été notifiée. Rester en France ne fait donc pas s'écouler le délai.

Attention aux pages anciennes qui circulent encore en ligne. Ces plafonds ont été relevés par la loi du 26 janvier 2024, et beaucoup de contenus publiés avant cette date affichent encore des durées maximales plus courtes.

Il existe aussi une possibilité de prolongation de l'interdiction, prévue à l'article L.612-11, dans la limite de deux ans selon service-public.gouv.fr, notamment lorsque la personne s'est maintenue en France ou y est revenue malgré la mesure. Le même article plafonne la durée totale. Cette rédaction a évolué, et la version applicable à un dossier donné est celle qui figure sur Légifrance à la date de la décision.

Comment la préfecture fixe-t-elle la durée ?

L'article L.612-10 énumère quatre éléments dont l'autorité administrative tient compte pour fixer la durée : la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement, et la menace pour l'ordre public que représente sa présence. Le même article précise que ces éléments valent aussi pour décider de prononcer une interdiction facultative au titre de l'article L.612-8, et pour la prolongation prévue à l'article L.612-11.

Ces quatre critères forment la trame du contrôle exercé par le juge administratif sur la décision.

Qu'est-ce que l'inscription au fichier SIS ?

Une IRTF ne produit pas seulement des effets en France. L'article L.613-5 du CESEDA prévoit que la personne à qui une interdiction de retour est notifiée est informée qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) 2018/1861.

Ce signalement est la raison pour laquelle une IRTF pèse sur les demandes de visa : pendant la durée de la mesure, l'entrée dans l'espace Schengen est refusée, et pas seulement l'entrée en France. Le même article renvoie au pouvoir réglementaire pour les modalités de suppression du signalement en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction.

Une IRTF peut-elle être levée avant son terme ?

Oui, le code organise plusieurs voies d'abrogation, qui n'obéissent pas aux mêmes conditions.

1. L'abrogation liée au départ dans les délais (article L.613-8). Lorsque l'interdiction accompagne une OQTF assortie d'un délai de départ volontaire, elle est abrogée si la personne justifie, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai, avoir effectivement quitté le territoire dans le délai imparti. La preuve du départ passe en pratique par un cachet sur le passeport ou une présentation auprès des autorités consulaires françaises.
2. La demande d'abrogation adressée au préfet (article L.613-7). L'administration peut abroger l'interdiction à tout moment. Mais la demande n'est recevable que si la personne réside hors de France, sauf dans deux situations : l'incarcération ou l'assignation à résidence.
3. Le réexamen périodique (article L.613-9). Lorsque la durée de l'interdiction dépasse cinq ans, la situation fait l'objet d'un réexamen tous les cinq ans, au regard notamment de l'évolution de la menace pour l'ordre public, des changements intervenus dans la situation personnelle et familiale, et des garanties de réinsertion.

Le recours contre l'OQTF porte-t-il aussi sur l'IRTF ?

L'IRTF est une décision distincte, mais elle se conteste devant le tribunal administratif dans le cadre du même recours que celui dirigé contre l'OQTF. Le recours peut viser l'ensemble des décisions notifiées en même temps : le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour.

Les délais pour saisir le tribunal varient selon la situation au moment de la notification. Dans le cas général, l'article L.614-1 du CESEDA renvoie à la procédure prévue à l'article L.911-1, et l'article R.911-1 fixe le délai de recours à un mois à compter de la notification, le tribunal disposant de six mois pour juger. Lorsque la personne est assignée à résidence, l'article L.614-2 renvoie à l'article L.921-1, qui ramène le délai de recours à sept jours. Lorsqu'elle est placée en rétention, ce même article L.614-2 renvoie à l'article L.921-2, dont les modalités figurent à l'article R.921-2-1 : le délai de recours est alors de quarante-huit heures et le jugement intervient dans les quatre-vingt-seize heures, durées indiquées par service-public.gouv.fr. Tant que le tribunal administratif n'a pas statué, l'éloignement ne peut pas être exécuté.

Ces délais commencent à courir dès la notification. Le délai applicable et la juridiction compétente sont indiqués sur la décision remise par la préfecture.

Pour savoir quelles décisions figurent dans votre dossier et quel délai est mentionné sur votre notification, la lecture attentive de chaque décision reçue reste le point de départ.

Ce que dit le texte

Les articles mobilisés dans cet article figurent au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :

• L.612-6 : interdiction de retour lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, réserve des circonstances humanitaires, plafond de cinq ans et de dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.
• L.612-7 : interdiction de retour en cas de maintien irrégulier au-delà du délai de départ volontaire.
• L.612-8 : interdiction de retour facultative dans les autres cas.
• L.612-10 : les quatre éléments pris en compte pour fixer la durée.
• L.612-11 : prolongation de l'interdiction de retour et plafond de la durée totale.
• L.613-2 : caractère distinct et motivation des décisions d'interdiction de retour.
• L.613-5 : information sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
• L.613-7, L.613-8 et L.613-9 : abrogation de l'interdiction de retour et réexamen périodique.
• L.614-1 et L.614-2 : procédures de recours applicables, qui renvoient aux articles L.911-1, L.921-1 et L.921-2, complétés par les articles R.911-1 et R.921-2-1.

Le texte en vigueur se consulte directement sur Légifrance, section « Interdiction de retour sur le territoire français » du CESEDA. Les durées ayant changé en 2024, la date de version affichée sur Légifrance mérite d'être vérifiée.

Pour repérer les dates et délais qui figurent sur une décision, un questionnaire en ligne est disponible : accéder au questionnaire sur les délais.

Textes consultés et informations vérifiées le 25 septembre 2026. Le droit des étrangers évolue vite : avant toute démarche, vérifiez la version en vigueur des textes cités.