Depuis le 30 octobre 2026, le délai pendant lequel un étranger titulaire d’une première autorisation de travail ne peut pas changer d’employeur est de six mois. Il était auparavant de douze mois. Cette évolution résulte du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre 2026.

Ce que prévoit le décret

L’article 14 du décret modifie l’article R. 5221-36 du code du travail sur deux points.

• Le mot « douze » est remplacé par le mot « six ».
• Après les mots « privation involontaire d’emploi », le texte ajoute les mots « ou en cas de violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail ».

Service-Public.fr résume ce changement ainsi : la période pendant laquelle un ressortissant étranger ne peut pas changer d’employeur, après avoir bénéficié d’une première autorisation de travail en France, est désormais de six mois.

Le rôle de l’autorisation de travail

Une autorisation de travail est délivrée pour un emploi et pour un employeur. Lorsqu’un salarié étranger envisage de travailler pour un autre employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail est en principe nécessaire. Cette demande relève des articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

La règle des six mois concerne le moment où ce changement devient possible. Le point de départ exact du délai et ses modalités dépendent de l’autorisation initiale. Ils ne sont pas détaillés ici, car ils varient selon les dossiers.

Deux situations qui permettent de ne pas attendre

Le texte distingue deux situations dans lesquelles le délai ne s’oppose pas au changement d’employeur.

• La privation involontaire d’emploi. Cette exception figurait déjà dans l’article. Elle vise le salarié qui perd son emploi sans que cela résulte de sa volonté.
• La violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail. Cette mention est nouvelle depuis le 30 octobre 2026.

Les termes employés par le texte sont généraux. Leur application à une situation concrète dépend des faits. Elle relève de l’appréciation de l’administration et, le cas échéant, du juge.

Ce que cette règle ne dit pas

Le décret ne garantit pas qu’une nouvelle autorisation de travail sera accordée. Chaque demande est examinée selon les conditions prévues par le code du travail.

La règle ne porte pas non plus sur la rupture du contrat de travail. Celle-ci obéit aux règles du droit du travail, qui sont distinctes de celles du séjour et de l’autorisation de travail.

Questions fréquentes

À partir de quand cette règle s’applique-t-elle ?
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 30 octobre 2026. Pour un dossier déjà en cours, l’application de la règle dépend de la situation de chacun.

Où lire le texte ?
Le décret et l’article R. 5221-36 sont consultables sur Légifrance. Le texte du décret est accessible par le lien indiqué dans les sources ci-dessous.

Ces informations sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’examen de votre situation. Si vous êtes concerné(e), un rendez-vous permet d’analyser votre dossier.

Sources

• Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, article 14, Légifrance
• Code du travail, articles R. 5221-36 et L. 5221-2 et suivants, Légifrance
• Service-Public.fr, actualité sur le décret du 26 octobre 2026