Depuis le 30 octobre 2026, la décision de l’administration sur une demande de carte de séjour doit être notifiée par écrit au plus tard quatre-vingt-dix jours après le dépôt d’une demande complète. Le délai était auparavant de quatre mois. Cette règle résulte de l’article 2 du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, qui remplace l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ce que dit l’article R. 432-2

Le texte prévoit que la décision est notifiée par écrit « dans les meilleurs délais », et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. Il prévoit aussi que la décision implicite de rejet naît au terme de ce même délai de quatre-vingt-dix jours, compté à partir du dépôt d’une demande complète.

Le point de départ : une demande complète

Le délai ne court pas à partir de n’importe quel dépôt. Il court à partir du dépôt d’une demande complète. Le caractère complet d’un dossier dépend des pièces exigées pour le titre demandé. Un dossier incomplet ne fait donc pas courir ce délai.

Une prolongation possible de trente jours

Lorsque la demande présente des éléments d’une complexité particulière, ce délai peut être prolongé de trente jours. L’autorité administrative en informe l’étranger.

Des exceptions pour certaines cartes

Le texte prévoit des exceptions pour certaines cartes, désignées par renvoi aux articles R. 421-23 (deuxième alinéa), R. 421-26 et R. 421-37-7 (troisième alinéa) du CESEDA. Pour la carte de l’article R. 421-26, le délai de soixante jours qui existait déjà court désormais, selon l’article 5 du décret, à compter du dépôt d’une demande complète.

Le silence de l’administration

Lorsque aucune décision n’est notifiée dans le délai, le silence de l’administration fait naître une décision implicite de rejet. Cette décision peut être contestée. Les voies de recours et leurs délais dépendent de la situation et de la décision en cause. Ils méritent d’être examinés avec attention.

Carte de séjour et autorisation de travail : deux procédures distinctes

Le délai de quatre-vingt-dix jours est inscrit à l’article R. 432-2 du CESEDA. Cet article vise la demande d’une carte de séjour.

L’autorisation de travail est une procédure distincte. Elle relève du code du travail, à partir de l’article R. 5221-1, et elle est déposée par l’employeur. Le délai de l’article R. 432-2 ne doit pas être appliqué à cette procédure sans avoir vérifié les textes qui la régissent.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui change par rapport à l’ancien délai ?
Le délai de décision, qui était de quatre mois, est désormais de quatre-vingt-dix jours pour la plupart des demandes de titre de séjour, selon Service-Public.fr.

Où lire l’article R. 432-2 ?
Il est consultable sur Légifrance, dans sa version en vigueur depuis le 30 octobre 2026.

Ces informations sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’examen de votre situation. Si vous êtes concerné(e), un rendez-vous permet d’analyser votre dossier.

Sources

• CESEDA, article R. 432-2, Légifrance
• Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, articles 2 et 5, Légifrance
• CESEDA, articles R. 421-23, R. 421-26 et R. 421-37-7, Légifrance
• Code du travail, articles R. 5221-1 et suivants, Légifrance
• Service-Public.fr, actualité sur le décret du 26 octobre 2026