Naturalisation française
Programme de la formation
Tout comprendre
9. Naturalisation française : remplir les conditions ne suffit pas, comment présenter son parcours en France ?
Contenu de la formation
I / Le cadre
- La naturalisation par décret (articles 21-15 et suivants du code civil)
- Une décision qui relève de l'appréciation de l'administration : la naturalisation n'est pas un droit
- Naturalisation et déclaration de nationalité : ne pas confondre
- Les textes d'application et les orientations ministérielles en vigueur
II / Les conditions
- La résidence en France et sa durée (article 21-17 du code civil) ; les cas de réduction
- La résidence au sens de la nationalité : le centre des intérêts matériels et familiaux
- La régularité du séjour
- La condition de « bonnes vie et mœurs » et les condamnations (article 21-23 du code civil)
- L'assimilation : niveau de langue exigé, examen civique, adhésion aux principes de la République (article 21-24 du code civil)
III / Présenter son parcours
- L'insertion professionnelle et les ressources : ce que l'administration regarde
- La situation fiscale
- Le parcours de séjour, y compris les périodes sans titre
- La situation familiale
- La cohérence entre les déclarations et les pièces
IV / La demande
- Le dépôt en ligne et les pièces à réunir
- L'entretien d'assimilation : son déroulement
- Les délais d'instruction
V / Les décisions, puis la synthèse
- Irrecevabilité, rejet, ajournement : trois décisions différentes
- Le recours préalable obligatoire devant le ministre, puis le tribunal administratif
- Présenter une nouvelle demande : quand et comment
- Quand consulter un avocat et ce qu'il examine
VI / Les 30 dernières minutes, choisies par les participants
- Vote par sondage sur Zoom : vos questions, un sujet complémentaire ou un cas pratique
- Les situations sont recueillies sans afficher de données personnelles
Objectifs de la formation
- Connaître les conditions de la naturalisation par décret
- Comprendre comment l'administration apprécie un parcours
- Savoir présenter sa situation professionnelle, fiscale et familiale
- Distinguer rejet, ajournement et irrecevabilité, et connaître les recours
- Repérer le moment où consulter un avocat
Public concerné
- Toute personne qui envisage de demander la nationalité française
- Personne dont la demande a été ajournée ou rejetée
- Proche ou membre de la famille qui accompagne la démarche
- Bénévole ou salarié d'association, travailleur social
- Accueil des personnes en situation de handicap : contactez-nous en amont afin de mettre en place ensemble les adaptations nécessaires.
Formatrice présente
lors de la formation
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
- Avocate au barreau de Caen
- Droit des étrangers, droit d'asile, droit de la famille
- Master 2 « Contentieux et pratique des droits fondamentaux » (Université de Caen)
- Diplôme universitaire en droit des étrangers (Université Lumière Lyon 2)
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ATLAS AVOCAT, SELARL, Péricentre 5, Bâtiment B, 80 avenue de Thiès, 14000 Caen. formations@atlas-avocat.frformations@atlas-avocat.fr
Tout comprendre
9. Naturalisation française : remplir les conditions ne suffit pas, comment présenter son parcours en France ?
Prérequis
- Aucune connaissance juridique n'est nécessaire : les notions utiles sont expliquées pendant la séance
- Un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec une connexion internet
- L'application Zoom, installée avant la séance
- Une adresse e-mail valide
Méthodes pédagogiques
- Séance à distance sur Zoom
- 90 minutes de présentation à partir de situations générales rencontrées en pratique, les termes juridiques étant expliqués dès leur première apparition
- 30 minutes de questions-réponses, choisies par les participants ; les réponses sont collectives et portent sur des points généraux
- Support pédagogique
Suivi
- Remise d'un support de formation, téléchargeable pendant trois mois
- Attestation de formation délivrée à chaque participant
- Avis des participants recueilli après la séance, pour améliorer les formations
Prochaines sessions
Dates données à titre indicatif. Le créneau se choisit une fois la formation réservée. Tarif : 60 € TTC.
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Contactez-nous pour plus d'information : formations@atlas-avocat.fr
Ces informations sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'examen de votre situation. Les réponses données en séance sont collectives, sans examen de dossier ni garantie de résultat.
ATLAS AVOCAT, SELARL, Péricentre 5, Bâtiment B, 80 avenue de Thiès, 14000 Caen. formations@atlas-avocat.frformations@atlas-avocat.fr
Information importante
Les Formations Atlas Avocat sont des formations pédagogiques destinées aux particuliers. Elles n'entrent pas dans le décompte des heures de formation continue obligatoire des avocats et ne peuvent pas être déclarées à ce titre auprès de l'Ordre. Atlas Avocat n'est ni un organisme de formation certifié Qualiopi, ni un centre agréé : ces formations ne sont pas éligibles au CPF (compte personnel de formation) et ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge ni d'aucun remboursement par un organisme financeur (OPCO, France Travail, employeur).
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