Titre de séjour parent d'un enfant français
Programme de la formation
Tout comprendre
7. Titre de séjour en tant que parent d'un enfant français : au-delà de la filiation, quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le titre de séjour ?
Contenu de la formation
I / Le cadre
- Le titre de séjour « parent d'enfant français » (articles L. 423-7 et L. 423-8 du CESEDA)
- Un enfant français, mineur, qui réside en France
- La carte « vie privée et familiale », puis la carte de résident (article L. 423-10 du CESEDA)
- Être parent d'un enfant français ne suffit pas à obtenir le titre
II / Au-delà de la filiation
- La filiation : acte de naissance, reconnaissance
- La nationalité française de l'enfant : comment elle se prouve
- La contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans
- Lorsque la filiation résulte d'une reconnaissance : la contribution de l'autre parent, ou la décision de justice
- Les reconnaissances que l'administration conteste
III / Les preuves
- Prouver la contribution financière : des justificatifs réguliers et datés
- Prouver la présence auprès de l'enfant : école, santé, vie quotidienne
- Parents séparés : pension alimentaire, droit de visite, décision du juge aux affaires familiales
- La cohérence du dossier : les points que la préfecture vérifie
IV / La demande
- Où et comment déposer
- L'entrée en France et le visa : ce qui est exigé, ce qui ne l'est pas
- L'ordre public : ce que la préfecture examine
- Le délai d'instruction et le silence de la préfecture
V / Les suites, puis la synthèse
- Ce qu'un refus peut entraîner : un point à mesurer avant de déposer
- Les recours possibles
- Le renouvellement : continuer à prouver sa contribution
- Quand consulter un avocat et ce qu'il examine
VI / Les 30 dernières minutes, choisies par les participants
- Vote par sondage sur Zoom : vos questions, un sujet complémentaire ou un cas pratique
- Les situations sont recueillies sans afficher de données personnelles
Objectifs de la formation
- Connaître les conditions du titre « parent d'enfant français »
- Comprendre ce que recouvre la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Savoir quelles preuves réunir, y compris en cas de séparation
- Mesurer les suites possibles d'une demande
- Repérer le moment où consulter un avocat
Public concerné
- Parent étranger d'un enfant français
- Autre parent, proche ou membre de la famille qui accompagne la démarche
- Bénévole ou salarié d'association, travailleur social
- Toute personne qui souhaite comprendre ce titre de séjour
- Accueil des personnes en situation de handicap : contactez-nous en amont afin de mettre en place ensemble les adaptations nécessaires.
Formatrice présente
lors de la formation
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
- Avocate au barreau de Caen
- Droit des étrangers, droit d'asile, droit de la famille
- Master 2 « Contentieux et pratique des droits fondamentaux » (Université de Caen)
- Diplôme universitaire en droit des étrangers (Université Lumière Lyon 2)
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ATLAS AVOCAT, SELARL, Péricentre 5, Bâtiment B, 80 avenue de Thiès, 14000 Caen. formations@atlas-avocat.frformations@atlas-avocat.fr
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7. Titre de séjour en tant que parent d'un enfant français : au-delà de la filiation, quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le titre de séjour ?
Prérequis
- Aucune connaissance juridique n'est nécessaire : les notions utiles sont expliquées pendant la séance
- Un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec une connexion internet
- L'application Zoom, installée avant la séance
- Une adresse e-mail valide
Méthodes pédagogiques
- Séance à distance sur Zoom
- 90 minutes de présentation à partir de situations générales rencontrées en pratique, les termes juridiques étant expliqués dès leur première apparition
- 30 minutes de questions-réponses, choisies par les participants ; les réponses sont collectives et portent sur des points généraux
- Support pédagogique
Suivi
- Remise d'un support de formation, téléchargeable pendant trois mois
- Attestation de formation délivrée à chaque participant
- Avis des participants recueilli après la séance, pour améliorer les formations
Prochaines sessions
Dates données à titre indicatif. Le créneau se choisit une fois la formation réservée. Tarif : 60 € TTC.
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Contactez-nous pour plus d'information : formations@atlas-avocat.fr
Ces informations sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'examen de votre situation. Les réponses données en séance sont collectives, sans examen de dossier ni garantie de résultat.
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Information importante
Les Formations Atlas Avocat sont des formations pédagogiques destinées aux particuliers. Elles n'entrent pas dans le décompte des heures de formation continue obligatoire des avocats et ne peuvent pas être déclarées à ce titre auprès de l'Ordre. Atlas Avocat n'est ni un organisme de formation certifié Qualiopi, ni un centre agréé : ces formations ne sont pas éligibles au CPF (compte personnel de formation) et ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge ni d'aucun remboursement par un organisme financeur (OPCO, France Travail, employeur).
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