Certificat de nationalité française
Programme de la formation
Tout comprendre
10. Je pense avoir la nationalité française et je possède des documents concernant certains de mes ascendants : puis-je demander un certificat de nationalité française ?
Contenu de la formation
I / Le certificat
- À quoi sert le certificat de nationalité française (articles 30 et suivants du code civil)
- Le certificat constate une nationalité, il ne l'attribue pas
- Qui doit prouver : la charge de la preuve (article 30 du code civil)
- Dans quelles situations il est demandé
II / Être français par ses ascendants
- La nationalité par filiation (article 18 du code civil)
- La naissance en France d'un parent lui-même né en France (article 19-3 du code civil)
- L'indépendance des anciens territoires français : conservation ou perte de la nationalité
- La perte de la nationalité par désuétude (article 30-3 du code civil)
- La possession d'état de Français (article 21-13 du code civil)
III / Les preuves
- Reconstituer la chaîne de filiation, génération par génération
- Les actes d'état civil : copies intégrales, authenticité, légalisation ou apostille
- Les documents des ascendants : ce qui prouve la nationalité, et ce qui ne la prouve pas
- La filiation établie pendant la minorité (article 20-1 du code civil)
IV / La demande
- La procédure en vigueur depuis le 1er septembre 2022 : formulaire obligatoire et pièces
- À qui s'adresser selon son lieu de résidence, en France ou à l'étranger
- Le délai d'instruction
V / Les suites, puis la synthèse
- Le refus de délivrance : le recours devant le tribunal judiciaire et son délai
- L'action déclaratoire de nationalité (article 29-3 du code civil)
- Quand consulter un avocat et ce qu'il examine
VI / Les 30 dernières minutes, choisies par les participants
- Vote par sondage sur Zoom : vos questions, un sujet complémentaire ou un cas pratique
- Les situations sont recueillies sans afficher de données personnelles
Objectifs de la formation
- Comprendre le rôle du certificat de nationalité française
- Identifier le fondement possible de sa nationalité
- Savoir quels actes et documents réunir, et sous quelle forme
- Connaître la procédure de demande et les suites d'un refus
- Repérer le moment où consulter un avocat
Public concerné
- Toute personne qui pense être française par ses parents ou grands-parents
- Personne à qui un certificat de nationalité française est demandé ou a été refusé
- Proche ou membre de la famille qui accompagne la démarche
- Bénévole ou salarié d'association, travailleur social
- Accueil des personnes en situation de handicap : contactez-nous en amont afin de mettre en place ensemble les adaptations nécessaires.
Formatrice présente
lors de la formation
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
- Avocate au barreau de Caen
- Droit des étrangers, droit d'asile, droit de la famille
- Master 2 « Contentieux et pratique des droits fondamentaux » (Université de Caen)
- Diplôme universitaire en droit des étrangers (Université Lumière Lyon 2)
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ATLAS AVOCAT, SELARL, Péricentre 5, Bâtiment B, 80 avenue de Thiès, 14000 Caen. formations@atlas-avocat.frformations@atlas-avocat.fr
Tout comprendre
10. Je pense avoir la nationalité française et je possède des documents concernant certains de mes ascendants : puis-je demander un certificat de nationalité française ?
Prérequis
- Aucune connaissance juridique n'est nécessaire : les notions utiles sont expliquées pendant la séance
- Un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec une connexion internet
- L'application Zoom, installée avant la séance
- Une adresse e-mail valide
Méthodes pédagogiques
- Séance à distance sur Zoom
- 90 minutes de présentation à partir de situations générales rencontrées en pratique, les termes juridiques étant expliqués dès leur première apparition
- 30 minutes de questions-réponses, choisies par les participants ; les réponses sont collectives et portent sur des points généraux
- Support pédagogique
Suivi
- Remise d'un support de formation, téléchargeable pendant trois mois
- Attestation de formation délivrée à chaque participant
- Avis des participants recueilli après la séance, pour améliorer les formations
Prochaines sessions
Dates données à titre indicatif. Le créneau se choisit une fois la formation réservée. Tarif : 60 € TTC.
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Contactez-nous pour plus d'information : formations@atlas-avocat.fr
Ces informations sont générales et pédagogiques. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'examen de votre situation. Les réponses données en séance sont collectives, sans examen de dossier ni garantie de résultat.
ATLAS AVOCAT, SELARL, Péricentre 5, Bâtiment B, 80 avenue de Thiès, 14000 Caen. formations@atlas-avocat.frformations@atlas-avocat.fr
Information importante
Les Formations Atlas Avocat sont des formations pédagogiques destinées aux particuliers. Elles n'entrent pas dans le décompte des heures de formation continue obligatoire des avocats et ne peuvent pas être déclarées à ce titre auprès de l'Ordre. Atlas Avocat n'est ni un organisme de formation certifié Qualiopi, ni un centre agréé : ces formations ne sont pas éligibles au CPF (compte personnel de formation) et ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge ni d'aucun remboursement par un organisme financeur (OPCO, France Travail, employeur).
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