Contenu de la formation

I / Le cadre

• Vie de couple et droit au séjour : ce que la loi prévoit, et ce qu'elle ne prévoit pas
• Mariage, PACS, concubinage : trois situations, trois régimes
• Partenaire français, européen ou étranger en situation régulière : des règles différentes
• Le pouvoir d'appréciation du préfet

II / Le mariage

• Le titre de séjour « conjoint de Français » (articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA)
• L'entrée régulière en France et le visa de long séjour : la difficulté la plus fréquente
• La communauté de vie : ce qu'elle recouvre et comment elle est vérifiée
• Se marier en France sans titre de séjour : ce qu'il faut savoir avant

III / Le PACS et le concubinage

• Le PACS n'ouvre pas un droit automatique au titre de séjour
• Les liens personnels et familiaux en France (article L. 423-23 du CESEDA)
• L'ancienneté et la stabilité de la vie commune : ce que la préfecture examine
• L'admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1 du CESEDA)

IV / Les preuves

• Prouver la vie commune : des justificatifs datés, aux deux noms
• La régularité des pièces dans le temps
• La cohérence du dossier : les points que la préfecture vérifie
• Classer et présenter les pièces

V / La demande et ses suites

• Où et comment déposer
• Le délai d'instruction et le silence de la préfecture
• Ce qu'un refus peut entraîner : un point à mesurer avant de déposer
• Les recours possibles
• Quand consulter un avocat et ce qu'il examine

VI / Les 30 dernières minutes, choisies par les participants

• Vote par sondage sur Zoom : vos questions, un sujet complémentaire ou un cas pratique
• Les situations sont recueillies sans afficher de données personnelles